POURQUOI FAIRE UN CONSTAT ?
Qu'est-ce-qu'un constat ?
Le constat est un document écrit dans lequel l'Huissier de Justice relate en toute neutralité un état de fait à un moment donné.
À quoi va-t-il vous servir ?
Véritable mode de preuve, il permet de donner une date certaine aux constataions lesquelles font foi jusqu'à la preuve du contraire.
Les différents domaines d'intervention
- Constat d’affichage de permis de construire ou de démolir
- Constat de désordres ou de retards
- Constat d’avancement de chantier
- Constat de dégâts
- Etat des lieux
- Constat d'inventaire des biens mobiliers avant liquidation d'une communauté, ou après décès, mariage ou PACS
- Constat de destruction
- Constat de livraison de biens endommagés
- Constat de grève
- Constat de dégâts de marchandises
- Constat de réunion, conseil de surveillance ou d'assemblée générale
- Constat sur internet, constat de contenu de site, diffamation, contrefaçon.
- Dépôt de pièces, dessins, modèles, logiciels
- Constat d’achat
- Constat d’une utilisation détournée de nom, de l’image, de la marque...
* Champs obligatoires
NOTRE ETUDE D'HUISSIERS
La SCP CHARLES-CAGNIART, huissier à Manosque est composée de deux Huissiers de Justice titulaires et associés, Hélène CHARLES et Anthony CAGNIART, et de collaborateurs expérimentés dont un Clerc Significateur assermenté. Notre Etude vous accueille avec disponibilité sur rendez-vous dans nos locaux situés au coeur de Manosque, face au cinéma LE LIDO (parking de la Poste).